Le dossier doit être présenté à la commission avant ou dans les quinze jours qui suivent la première diffusion de la vidéomusique.

Le label demandeur doit avoir déjà produit et commercialisé au niveau national un premier album.

Le demandeur devra attester d’un contrat de distribution physique au niveau national pour son catalogue ou à défaut d’un contrat de distribution physique nominatif au niveau national pour le projet concerné par la demande.

Le demandeur devra attester d’un contrat de diffusion avec une chaîne de télévision au moment de la déclaration de la vidéomusique.