Aide au versement d’avances minimales garanties
La SCPP a mis en place, depuis le 1er septembre 2022, un dispositif de soutien pour aider les T.P.E à verser les avances minimales garanties aux artistes principaux en application de l’accord relatif à la garantie de rémunération minimale conclu le 12 mai 2022 dit accord GRM. Le montant de cette contribution vient s’ajouter à la subvention attribuée pour la production d’album (ou d’EP). La contribution est associée à une demande d’aide à la création de phonogramme et concerne exclusivement les producteurs membres ayant le statut de T.P.E (entreprise unique de moins de 10 salariés et dont le chiffres d’affaires annuel n’excède pas 2 millions d’Euros).
Le programme a été ajouté à votre sélection
Le programme a été supprimé de votre sélection